Deux recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat contre l'encadrement secret de la surveillance des communications internationales. [...]

Leur action se concentre sur un volet précis, et particulièrement flou : la surveillance internationale des communications par les services de renseignement français. « Un régime dérogatoire, d’exception», souligne Félix Tréguer, membre fondateur de la Quadrature du Net. Contrairement aux écoutes en France, les interceptions de communications étrangères sont encadrées par des procédures moins contraignantes, et jusqu’ici secrètes. [...]

« La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme consacre l’impératif de prévisibilité de la loi », analyse Félix Tréguer, qui estime que le décret de 2008 constituait « une atteinte caractérisée » à cet impératif. « Les modalités relatives à la surveillance devraient être publiques », ajoute-t-il. [...]

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