Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.

Lundi soir, avec l'aide du cabinet Spinosi-Sureau, La Quadrature du Net, FDN et FFDN ont porté un recours en référé-suspension contre le décret non publié adopté en 2008 pour régir les activités de surveillance des communications internationales conduites par la DGSE. Si l'existence de ce décret, révélé en juillet 2015 par le magazine l'Obs, demeure secrète, elle n'a pas été démentie par le gouvernement. Ce décret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux Internet en provenance ou à destination du territoire français. Le recours porte notamment sur deux points centraux :

• le fait que ce décret soit secret, interdisant de fait aux citoyens et aux parlementaires d'en avoir la connaissance, ce qui est contraire, notamment, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
• la censure du Conseil constitutionnel sur l'article 854-1 du code de la sécurité intérieure voté lors de la loi sur le renseignement rend de facto illégal ce décret non publié, puisque le Conseil constitutionnel a censuré en condamnant l'absence de contrôle et de définition dans la loi des principes et modalités de la surveillance internationale

Le décret adopté en avril 2008, déjà privé de toute base législative, voit donc son inconstitutionnalité confirmée par la décision du Conseil constitutionnel.

« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

Référé suspension (pdf)

Recours au fond (pdf)

• 1. Cette proposition de loi est destinée à faire suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article L. 854-1 de la loi renseignement.