Paris, le 9 décembre 2015 — La Commission européenne a proposé aujourd'hui son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Suite à l'adoption du rapport de Julia Reda le 9 juillet dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie de réforme du droit d'auteur pour adapter la directive de 2001 au numérique. Or, au lieu de revoir dans son ensemble la directive et d'y insérer des mesures positives afin de rééquilibrer les règles de droit d'auteur en tenant compte des usages, la Commission a préféré fragmenter la réforme, esquivant ainsi un débat certes houleux, mais nécessaire, sur le système actuel et son évolution.

Un premier texte législatif a été publié. Il s'agit d'une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne. Ce court texte va dans le bon sens puisqu'il cherche à permettre aux individus, lors de leurs déplacements au sein de l'UE, d'accéder au contenu en ligne accessible légalement dans leur pays d'origine, via des abonnements ou des offres de vidéo à la demande par exemple. En revanche, cette proposition — qui ne fait que corriger une aberration — manque totalement d'ambition et n'apporte aucune réponse aux problèmes réels de difficulté d'accès au contenu. Elle se garde bien d'ouvrir le débat sur le bien-fondé des multiples mesures techniques de protection (type blocage géographique, système de gestion des droits numériques — DRM —, etc.).

Le second texte présenté par la Commission européenne est une présentation de sa stratégie à venir, avec notamment la volonté de clarifier et harmoniser le régime des exceptions au droit d'auteur :

• Mettre en œuvre le traité de Marrakech qui vise à faciliter l'accès des œuvres et textes publiés pour les personnes aveugles ou ayant un handicape visuel
• Faciliter le travail de recherche, via l'autorisation de mener des études statistiques (text mining et data mining) sur des œuvres, sans demander d'autorisation préalable ou payer des droits d'auteurs
• Permettre une exception au droit d'auteur pour les illustrations dans le cadre de l'éducation
• Clarifier les règles sur la liberté de panorama, sujet qui a fait l'objet de débats houleux lors de l'adoption du rapport Reda et qui risque de rencontrer une opposition forte, notamment de la part de la France

On peut saluer le fait que la Commission continue à faire figurer à l'agenda politique des exceptions au droit d'auteur, alors que celles-ci ont fait l'objet de remises en cause violentes de la part des ayants droit lors du débat sur le rapport Reda. Mais ces propositions restent en retrait par rapport à la résolution adoptée en juillet par le Parlement européen qui invitait la Commission à agir sur davantage de sujets (domaine public, livres numériques en bibliothèque).

La Commission européenne a indiqué vouloir aussi travailler sur les redevances pour copie privée. Mais plus inquiétant, elle semble vouloir proposer des mesures offensives pour protéger le droit d'auteur. Tout d'abord, une proposition sera faite pour tenir compte de la consultation en cours sur les plateformes, afin de définir leur responsabilité. Dans sa communication, la Commission européenne vise notamment les agrégateurs de liens qui mettent à disposition du public des extraits d’œuvres ou textes, ce qui nécessite de redéfinir les concepts de "communication au public" et de "mise à disposition". Cette mesure pourrait ainsi empêcher certaines plateformes d’agréger du contenu sans payer des droits d'auteurs, réduisant ainsi considérablement l'accès à la culture et à la connaissance des personnes qui résident dans l'Union européenne. En outre, le Commissaire Oettinger a précisé qu'il n'y avait pas de volonté de taxer les liens hypertextes, mais l'incertitude demeure forte sur le statut du lien hypertexte.

Enfin, la machine répressive concerne aussi le partage des œuvres soumises au droit d'auteur via notamment :

• le mécanisme follow the money (suivre l'argent) qui consiste à impliquer tous les acteurs et notamment financiers pour assécher les revenus des sites mettant à disposition des œuvres sans respecter les règles de droit d'auteur. Cette approche est vue comme une mesure d'autorégulation, en général via des chartes passées entre le gouvernement, les acteurs financiers et les hébergeurs, sans passer par le juge. Outre l'inefficacité de ce type de mesures, en raison de la facilité de les contourner, il est regrettable que le juge soit une fois de plus évincé, au risque de porter atteinte à la liberté d'expression et de restreindre un peu plus l'accès à la culture.
• les mécanismes de notice and take down et take down and stay down. Ces deux mécanismes ont pour objectif de responsabiliser les hébergeurs, soit en supprimant directement le contenu présent de façon illicite, après notification, soit par une action préventive de surveillance, pour empêcher la mise en ligne de l’œuvre soumise au droit d'auteur.

Lors de sa publication, nous avions souligné que, malgré ses propositions intéressantes, le rapport Reda aurait pu aller plus loin dans ses propositions pour la reconnaissance de nouveaux droits culturels, notamment par la légalisation du partage non-marchand des œuvres entre individus. Or la Commission européenne montre clairement sa volonté de légiférer par mesurettes éparses, sans poser les bonnes questions sur la rigidité et l'inefficacité du système actuel. Les mesures répressives vont dans le sens de ce que La Quadrature dénonce depuis plusieurs mois : la responsabilisation des intermédiaires et l'éviction du juge, qui sont souvent inefficaces et portent atteinte à la liberté d'expression. Il est urgent de revoir l'ensemble de ces propositions pour mieux adapter la législation aux usages et cesser de donner plus de pouvoirs aux entreprises sur nos libertés.

• 1. Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information