État d’urgence : le Conseil d’État refuse l’exploitation des données de trois téléphones
mercredi 7 septembre 2016 à 09:10Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait refusé d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence. L’Intérieur a fait un recours devant le Conseil d’État. Son recours a été rejeté. Une première.