État d’urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions informatiques
vendredi 15 janvier 2016 à 16:41Victoire, pour l'heure procédurale, de la Ligue des droits de l’Homme : le Conseil d’État accepte de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité liées à l’état d’urgence. L’une concerne spécialement les perquisitions administratives, notamment dans les ordinateurs.