PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

État d'urgence : la France déroge encore à la Convention européenne des droits de l’Homme

jeudi 5 janvier 2017 à 15:20

La France a alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’elle allait à nouveau déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme, suite à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.