État d'urgence : comment se déroulera l'exploitation des données informatiques
mardi 19 juillet 2016 à 16:31Le gouvernement a déposé aujourd’hui le projet de loi sur l’état d’urgence. Le texte sera débattu en séance dès 21h à l’Assemblée nationale. On sait désormais quel est le nouveau régime de l’exploitation des données informatiques saisies lors des perquisitions.