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Éditions électroniques : le taux fort de TVA jugé conforme au principe d’égalité

jeudi 9 mars 2017 à 08:30

La CJUE a considéré que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que les livres et  journaux disponibles en version électronique soient exclus du taux réduit de TVA. Un taux qui bénéficient aux seules publications papier.