YouTube doit-il révéler l’adresse IP des « pirates » aux ayants droit, sur la base de la directive IPRED ?
mardi 30 juin 2020 à 09:49C’est le 9 juillet prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt dans l’affaire dite « Constantin Film Verleih ». L’enjeu résumé par les services de la Cour...