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Une vidéosurveillance privée débordant sur l’espace public n'est pas forcément illicite

jeudi 11 décembre 2014 à 12:00

Une caméra surveillant une propriété privée, mais débordant sa curiosité sur l’espace public est-elle légalement installée lorsque les personnes filmées n’ont pas donné leur consentement ? C'est cette question qu'a examiné aujourd'hui la Cour de Justice de l'Union européenne.