Une saisine obligatoire de la CNIL, une bonne idée facilement contournée
jeudi 12 juin 2014 à 18:00Des sénateurs UMP (et une UDI) ont déposé une proposition de loi intéressante. Les textes en vigueur n’étant visiblement pas respectés, elle vise à rendre bien obligatoire la saisine de la CNIL dès lors qu’un projet de loi ou un décret touche à la protection des données personnelles.