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Une proposition de loi suisse veut la fin de la redevance pour copie privée

mardi 8 avril 2014 à 16:15

Les sociétés de gestion collective attendent avec empressement le rejet d’une initiative parlementaire réclamant la fin de la redevance pour copie privée. Le sujet est actuellement examiné par le Conseil national (l'une des deux chambres du parlement).