Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement un des articles de la loi sur la copie privée. Un article qui était du tout cuit pour les ayants droit puisqu’il éteignait le feu de plusieurs procédures lancées contre des barèmes illicites. Le juge de la loi a estimé cette validation rétroactive inconstitutionnelle. Explication.