Télécharger la nouvelle proposition de loi pour fusionner Hadopi et CSA
mercredi 21 octobre 2020 à 10:40Constance le Grip et Annie Genevard viennent de déposer une proposition de loi pour relancer la fusion Hadopi et CSA. Les deux élues LR réclament de nouveaux outils contre le piratage des contenus. Leur texte que, Next INpact diffuse, s’inspire du projet de loi sur audiovisuel avorté.