Transports publics : le nouveau délit de signalement de contrôleurs en vigueur dès demain
mercredi 23 mars 2016 à 12:12François Hollande a promulgué hier la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics, qui entrera donc en vigueur demain. Au programme, notamment : nouveau délit de « signalement de contrôleurs » et mise à contribution des données de l'administration afin de faciliter le recouvrement des amendes.