La réutilisation des données juridiques publiées sur le site Légifrance (textes de loi, codes, jurisprudence...) est officiellement gratuite depuis la semaine dernière. Un nouvel arrêté du gouvernement est d’ailleurs venu confirmer ce pas en avant. Cependant, il n’évacue pas pour autant les critiques qui avaient été émises notamment par Regards Citoyens. Aux yeux de l'association, l'administration ne fait toujours pas d'Open Data.

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