Surveillance internationale : le président du Sénat « ne manquera pas de saisir le Conseil constitutionnel »
jeudi 5 novembre 2015 à 17:10La proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales vient d’être votée par le Sénat. À l’initiative du président, elle devrait cependant subir l’examen du Conseil constitutionnel.