PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Surveillance hertzienne : quand le gouvernement justifie la quasi-absence d'encadrement

mardi 11 octobre 2016 à 15:10

Ce matin, le Conseil constitutionnel a audiencé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la surveillante des communications hertziennes. Synthèse.