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Signalement des contrôles de police : la QPC de Coyote transmise au Conseil constitutionnel

vendredi 17 septembre 2021 à 17:19
Le 10 septembre dernier, le Conseil d’État a examiné la requête de la société Coyote, laquelle réclame l’annulation du décret interdisant, dès le 1er novembre 2021, le signalement des contrôles de police par les services de géoloc...