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Réforme pénale : les « constructeurs des moyens de cryptologie » devront coopérer

vendredi 4 mars 2016 à 10:10

Si hier, les députés ont rejeté d’une voix l’amendement visant à contraindre Apple et les autres acteurs à communiquer les informations pertinentes pour la résolution des enquêtes terroristes, ils ont néanmoins créé une peine en cas de refus de coopération des constructeurs « de moyens de cryptologie. »