Réforme européenne du droit d’auteur : les critiques de la commission IMCO
lundi 27 février 2017 à 17:00La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (dite IMCO, pour Internal Market and Consumer Protection) a publié son projet d’avis sur la réforme de la directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique. Deux dispositions font les frais de lourdes critiques.