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Revente illicite de billet de concert : le statut d’hébergeur est inopérant

mercredi 3 avril 2013 à 14:23
Un hébergeur n’est pas tenu de rechercher proactivement si des contenus illicites sont sur ses serveurs. Cependant, un article du Code pénal destiné à sanctionner la revente illicite de billets de concert rappelle que ce principe est relatif. C'est ce qui vient d'être affirmé à la plateforme américaine Viagogo par le tribunal de commerce de Paris.