Redevance Copie privée sur les ordinateurs et disques durs nus : adoption du cahier des charges
jeudi 28 mai 2020 à 10:41Selon nos informations, les travaux avancent sur ce chantier. Les 12 représentants des industries culturelles, les 6 représentants des consommateurs et les 6 des industriels se sont réunis lundi en Commission copie privée....