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Quand Fleur Pellerin s’appuie sur un arrêt inexistant de la Cour de cassation

mardi 13 août 2013 à 15:00

En réaction aux récentes poursuites engagées par le comité IDAHO contre Twitter et plusieurs de ses utilisateurs, Fleur Pellerin a fait référence hier - à plusieurs reprises - à une récente décision de la Cour de cassation. Sauf que celle-ci n’existe pas ! La ministre déléguée à l’Économie numérique a en effet confondu avec un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.