Aujourd'hui, le Conseil d’État a donc transmis au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. La cible ? Tout simplement l’or noir de la loi de programmation militaire mais aussi du projet de loi Renseignement : les données de connexion, visiblement mal définies par les textes. C’est ce que nous explique Benjamin Bayart, porte-parole de French Data Network.

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