Dans un rapport sur la lutte contre les contrefaçons en matière de propriété industrielle, la Cour des comptes préconise plusieurs réformes. Sur Internet, elle s’inspire à plein nez de la directive sur le droit d’auteur, non sans adaptations pour tenir compte des spécificités des droits des marques, brevets, dessins et modèles et autres indications géographiques.

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