Projet de loi RGPD : le Conseil constitutionnel en passe d’être saisi
jeudi 19 avril 2018 à 09:23Sophie Joissains, la rapporteure du projet de loi RGPD pour le Sénat, nous a confié que les groupes LR et UC étaient favorables à ce que le texte soit transmis au Conseil constitutionnel à l’issue de la navette parlementaire.