Depuis 2011, les communes achetant des terminaux permettant de dresser des procès verbaux électroniques (« PVé ») peuvent prétendre à une aide de l’État, laquelle peut aller jusqu’à 50 % du montant des appareils acquis. Mais alors que le fonds relatif à cette aide devait prendre fin au 31 décembre 2014, les députés viennent de prolonger celui-ci de deux ans, comme le souhaitait le gouvernement.