Prescription et loi de 1881 : des députés refusent qu’Internet soit « une circonstance aggravante »
jeudi 12 janvier 2017 à 09:00La proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale sera examinée aujourd’hui à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Plusieurs députés de gauche s’opposent au rallongement des délais de prescription sur Internet.