La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la procédure lancée par Bercy à l’encontre de Google. Appliquant les critères de la convention fiscale passée entre la France et l’Irlande, elle estime que le géant n’a pu faire l’objet d’un redressement de plus d’un milliard d’euros sur cinq impôts.

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