PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre

mardi 4 octobre 2016 à 08:30

Les copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d’occasion ? Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine.