⭐ Parcoursup : consécration du droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs
vendredi 3 avril 2020 à 16:47Le Conseil constitutionnel consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.