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⭐ Parcoursup : consécration du droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs

vendredi 3 avril 2020 à 16:47

Le Conseil constitutionnel consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.