Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Regards Citoyens s'agissant des redevances érigées par certaines administrations produisant des données publiques. Un coup dur pour l’association, qui espère néanmoins encore arriver à faire annuler le décret « Placé » découlant de la loi Valter de 2015.

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