Au travers d’un décret publié dimanche au Journal Officiel, le gouvernement a acté de la gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative (DILA). L’institution devra donc faire sans les 300 000 euros environ que lui rapportaient chaque année ces redevances. Si ce pas en avant vers la gratuité est salué, il n’en demeure pas moins critiqué car ne s’inscrivant pas véritablement dans une démarche plus globale d’Open Data. Explications. 

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