Examiné mardi 29 septembre par les députés de la commission des lois, le projet de loi Valter sur la gratuité des données publiques n’a été que peu retouché. En attendant des débats plus constructifs en séance publique, les parlementaires ont adopté un amendement imposant que la CADA soit saisie avant l’instauration de redevances par les administrations de l’État.

• Lire la suite