La CNIL et la CADA, épaulées par la mission Etalab, travaillent à l’élaboration d’un « pack de conformité » visant à « favoriser une politique d’ouverture des données conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes ». Une initiative lancée pour accompagner l’entrée en vigueur du volet Open Data de la loi Numérique.

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