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Nouvelle arme pour la DGCCRF : du « name and shame » sur les injonctions

lundi 2 janvier 2023 à 11:09
La DGCCRF dispose de nouveaux pouvoirs qui lui permettent « de dévoiler l’identité d’entreprises responsables de pratiques illicites » et ainsi renforcer « son action de prévention et d’information ». Un décret a été publié le 30 ...