Le Conseil d’État finalise l’examen des recours adressés par Free et l'association French Data Network (FDN) contre deux décrets d’application de la loi Hadopi. Le premier concerne le décret dit « anti-Free », l’autre vise le traitement de données à caractère personnel, cœur du dispositif Hadopi. L’arrêt de la haute juridiction administrative est attendu dans les semaines à venir.