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Loi sur la géolocalisation : députés et sénateurs se mettent d’accord en CMP

mercredi 19 février 2014 à 14:00

Les sept sénateurs et sept députés réunis au sein de la Commission mixte paritaire relative au projet de loi sur la géolocalisation sont arrivés hier à un accord. La quasi-totalité des modifications apportées par l’Assemblée nationale ont été maintenues, à l’exception notable de quelques dispositions concernant le seuil de déclenchement de telles opérations par le Parquet.