Loi Numérique : pas de traitement de faveur pour la lutte anti-contrefaçon
jeudi 30 juin 2016 à 16:40Cela va grogner entre les murs des sociétés de gestion collective : les plus grosses plateformes n’auront pas à déployer d’efforts particuliers pour lutter contre la contrefaçon. Ainsi en a décidé la commission mixte paritaire, après son examen du projet de loi Lemaire.