Loi Numérique : les codes sources de l’administration communicables par principe
vendredi 1 juillet 2016 à 12:00Suivant la « jurisprudence » de la CADA et du juge administratif, le législateur s’apprête à faire entrer les codes sources de l’administration dans la liste des documents administratifs communicables de plein droit au citoyen (qui en fait la demande).