PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Loi Numérique : jusqu’à deux ans de prison et 60 000 € d’amende contre le « revenge porn »

vendredi 1 juillet 2016 à 16:02

Afin de pallier aux carences de notre droit, le projet de loi Numérique s’apprête à introduire de nouvelles dispositions qui permettront de punir plus facilement les internautes qui jettent en pâture sur le Net des images intimes de leurs ex-partenaires. La peine encourue sera portée au passage à deux ans de prison et 60 000 euros d’amende.