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Loi Création : l’amendement pour assujettir le cloud à la copie privée

vendredi 25 septembre 2015 à 17:23

Nous l’avions annoncé voilà plusieurs jours ; c’est désormais confirmé : un amendement visant à étendre la copie privée dans le cloud est programmé dans la loi Création. Le député PS Marcel Rogemont nous révèle cette disposition unique en avant-première.