Loi Antiterroriste : pas de censure pour la perquisition de données
vendredi 30 mars 2018 à 10:26Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (voir notre article), le Conseil constitutionnel a validé hier une bonne partie de la loi du 30 octobre 2017, qui autorise l’Intérieur à pren...