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Liens hypertexte : la presse ne peut pas réclamer d’indemnités selon la CJUE

vendredi 14 février 2014 à 12:00

Il est tout à fait légal de publier un lien hypertexte vers un article de presse sans avoir à demander d’autorisation à l’auteur de cet article. Et donc sans avoir à compenser financièrement celle-ci. Tel vient d’en décider la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a cependant posé quelques limites à cette interprétation de la législation européenne. Explications.