Les sénateurs PS veulent étendre le champ d’application de la loi « CADA »
mercredi 14 mars 2018 à 12:00Le Sénat examinera aujourd’hui un amendement en vertu duquel les avis du Conseil d’État et les rapports de la Cour des comptes deviendraient des « documents administratifs », dès lors communicables à toute personne qui en ferait la demande.