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Les propositions de la CNIL en vue du projet de loi numérique

mercredi 14 janvier 2015 à 09:30

Alors que la présentation du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire est prévue pour le trimestre prochain, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dévoilé hier les propositions qu’elle avait fait au gouvernement en vue de l’élaboration de ce texte : droit à l’oubli pour les mineurs, action collective pour les litiges relatifs aux données personnelles, renforcement de son pouvoir de sanction, etc. Tour d’horizon des mesures qui pourraient potentiellement se retrouver prochainement devant le Parlement.