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Les pistes de la Commission européenne pour améliorer le droit de la consommation en ligne

mardi 30 mai 2017 à 10:51

Faut-il revoir les règles du droit de la consommation à l’heure du numérique ? Pour en assurer l’effectivité, la Commission européenne en semble persuadée. Elle met notamment en avant la question de l’information précontractuelle dans le cadre des contrats « payés » avec les données personnelles des internautes.