Alors qu’il peut aujourd’hui être fastidieux pour une entreprise de connaître les différentes règles ou normes qu’elle doit respecter du fait de la pluralité des sources d'information, l’État va regrouper d’ici la fin de l’année l’ensemble des normes d’application obligatoire (de type AFNOR) et les circulaires ministérielles opposables aux entreprises sur un seul site, Légifrance.

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