Les loueurs de voitures équipées d’autoradios doivent-ils payer les sociétés de gestion collective ?
mercredi 1 avril 2020 à 10:20Jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne rendra un nouvel arrêt en matière de droit d’auteur. Enjeu ? « Une redevance au titre du droit d’auteur est-elle due par les sociétés louant des...